J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02458

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Décision du 23 décembre 1998 se prononçant sur un différend entre H3L et France Télécom

NOR : ARTJ9800476S



Par décision no 98-939 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par H3L comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom, qui concernait trois conventions d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologiques applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
Elle a considéré enfin qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la demande subsidiaire d'attribution de numéros dans la mesure où une telle demande portait sur les nouvelles conventions d'accès que H3L et France Télécom pourraient conclure à la suite de la résiliation des trois conventions d'accès concernées par la décision et ne saurait en l'état être regardée comme faisant l'objet d'un différend au sens de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.